Tarifs

Le tarif des notaires est dorénavant réglementé par arrêté du 26 février 2016.

Dans certaines conditions encadrées, il peut être accordé des remises sur les émoluments selon la nature du bien ou du droit concerné et par catégorie d'actes.

Le taux des remises octroyées doit être fixe et identique pour tous à une date donnée.

NEGOCIATION IMMOBILIERE

Lorsque TSD NOTAIRES est mandaté pour vendre ou louer un bien immobilier, les honoraires de négociation qui s’ajoutent aux émoluments de vente ou de location déterminés par le tarif des notaires, sont les suivants :

1. Pour une vente :
   
   • 7 % TTC du prix dans la tranche de 0 € à 100.000 €, avec un minimum de 3.000 € TTC
     
   • 3 % TTC du prix dans la tranche supérieure à 100.000 €
     
     
2. Pour une location : tarif TTC égal à 1,5 x loyer mensuel Charges Comprises
   
   

Le tableau des remises est consultable : ici

L’Arrêté du 26 février 2016 fixant le nouveau tarif est consultable sur le site Légifrance :
www.legifrance.gouv.fr